a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999
Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-791 du 23 juin 2009 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-592 du 26 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics ) entendu,
Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-791 du 23 juin 2009 - art. 6
Créé le 24 décembre 1999
Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
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Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-791 du 23 juin 2009 - art. 6
Créé le 24 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-791 du 23 juin 2009art. 6
En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 25 juin 2009
Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3