Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-791 du 23 juin 2009 - art. 6
Créé le 24 décembre 1999
Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.
Décret n°99-1095 du 15 décembre 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-791 du 23 juin 2009art. 6
En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au jeudi 25 juin 2009