Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation mentionnée à l'

article 1er

est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le

décret du 22 octobre 1984 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance