Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2003
La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999
La cotisation mentionnée à l'
article 1er
est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le
décret du 22 octobre 1984 susvisé
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2003
La cotisation mentionnée à l'article 1er est recouvrée dans les conditions prévues par les articles 1143 à 1143-5, 1143-7 et 1143-8 du code rural ainsi que par le décret du 22 octobre 1984 susvisé.
cite
En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2002
Source : Légifrance