Décret n°99-107 du 18 février 1999

Article 4

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Article 4

L'embauche des personnes visées au I de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'

article 5

du présent décret.

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Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008

L'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 février 1999 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance