Créé le 19 février 1999 · Abrogé le 1 mai 2008
L'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique) par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.