A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983art. 5 (Ab) : Conditions d'éligibilité pour le comité technique paritaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983art. 5 (Ab)