Décret n°83-1253 du 30 décembre 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 29 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour le comité technique paritaire

Résumé. Pour être élu au comité technique paritaire, il faut être inscrit sur les listes électorales, sauf exceptions comme les congés longs ou les interdictions d'enseigner.

Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes électorales.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 1999 au dimanche 28 septembre 2014

En résumé. Les références légales ont été mises à jour et simplifiées, notamment en remplaçant l'ordonnance de 1959 par la loi de 1984, et en corrigeant les articles du code électoral.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au samedi 18 décembre 1999

Source : Légifrance