Abrogé15 novembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001 - art. 8 (V) JORF 15 novembre 2001
Créé le 15 décembre 1999
Le président de la mission est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°99-1048 du 14 décembre 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-1060 du 14 novembre 2001art. 8 (V) JORF 15 novembre 2001
En vigueur du mercredi 15 décembre 1999 au mercredi 14 novembre 2001
Le président de la mission est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.