Créé le 15 novembre 2001
Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.
Décret n°2001-1060 du 14 novembre 2001
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2001
Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.