Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'

article 4

, faire bénéficier le greffier mentionné à l'

article 1er

d'une dispense partielle du stage prévu au 3° de l'

article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée

(

Conditions de formation pour devenir avocat

)

Art. 12

Conditions de formation pour devenir avocat

Pour devenir avocat, il faut réussir un examen d'accès à une formation de 18 mois minimum et avoir au moins un master en droit.

, aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du

code de commerce

, au 6° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7° de l'

article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé

, à l'

article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé

(

Formation pour devenir notaire

)

Art. 8

Formation pour devenir notaire

Les études pour devenir notaire sont organisées par des instituts spécialisés et des universités partenaires.

et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.

La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.

La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 2007

Créé le 7 décembre 1999 · Abrogé le 27 mars 2007

Le ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article 4, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article 1er d'une dispense partielle du stage prévu au 3° de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions de formation pour devenir avocat), aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, au 6° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, au 7° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'article 8 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Formation pour devenir notaire) et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé.

La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins d'un an.

La commission peut en outre proposer au ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mardi 7 décembre 1999 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance