Décret n°99-1011 du 1 décembre 1999

Article 2

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au vendredi 31 août 2007