Périmé1 septembre 2007
Créé le 2 décembre 1999 · Périmé le 1 septembre 2007
Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
2° Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
3° Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
4° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.