Décret n°98-978 du 2 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'

article 2

.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 4 avril 2008

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance