Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 4 avril 2008
Abrogé depuis le samedi 5 avril 2008
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 4 avril 2008
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'
article 2…
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En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2006
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 5° de l'
article 2
ci-dessus.