Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 5 avril 2008
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2.
Décret n°98-978 du 2 novembre 1998
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'
article 2
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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 5 avril 2008
Il est créé, au sein de la direction générale des impôts, une direction de la législation fiscale qui est chargée des missions mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2.
Abrogé depuis le samedi 5 avril 2008
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 4 avril 2008
En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance