Abrogé5 avril 2008
Créé le 3 novembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 4 avril 2008
En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :
1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.
1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.
2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.
3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.
4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.
5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.
6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.