Décret n°98-978 du 2 novembre 1998

Article 2

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Article 2

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :

1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.

2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.

3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.

4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.

5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 5 avril 2008

En application des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale des impôts assure les missions suivantes :

1° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application.

2° Elle conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au cadastre, ainsi qu'à la publicité foncière ; elle veille à leur mise en oeuvre et exerce les missions d'administration correspondantes.

3° Elle veille à l'établissement de l'assiette et à la mise en oeuvre du contrôle des impôts, droits, cotisations, taxes de toute nature ainsi qu'à leur recouvrement.

4° Elle assure la représentation du ministère dans les négociations internationales en matière fiscale.

5° Elle instruit les demandes d'agréments fiscaux.

6° Elle assure la représentation de l'Etat, dans les domaines de sa compétence, devant les juridictions des ordres administratifs et judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 4 avril 2008

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance