Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002
Créé le 1 janvier 1998
Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002
Créé le 1 janvier 1998
Abrogé depuis le samedi 16 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-355 du 14 mars 2002art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 15 mars 2002
Le décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.