Décret n°98-966 du 30 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 89-118 du 21 février 1989

instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le

décret n° 89-120 du 21 février 1989

portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 16 mars 2002

Le décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et le décret n° 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés à compter du 1er janvier 1998, sauf en ce qui concerne les agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 15 mars 2002

Source : Légifrance