Décret n°98-966 du 30 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

attachés d'administration et d'intendance ;

secrétaires administratifs ;

adjoints administratifs ;

agents administratifs ;

agents des services techniques.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 16 mars 2002

Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

  • attachés d'administration et d'intendance ;
  • secrétaires administratifs ;
  • adjoints administratifs ;
  • agents administratifs ;
  • agents des services techniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 15 mars 2002

Source : Légifrance