Décret n°98-966 du 30 octobre 1998

Article 1

Créé le 1 janvier 1998

Une prime de sujétions particulières, non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
  • attachés d'administration et d'intendance ;
  • secrétaires administratifs ;
  • adjoints administratifs ;
  • agents administratifs ;
  • agents des services techniques.

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Abrogé depuis le samedi 16 mars 2002

Abrogé parDécret n°2002-355 du 14 mars 2002art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 15 mars 2002