Décret n°98-966 du 30 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la prime prévue à l'

article 1er

ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même

article 1er

, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 16 mars 2002

Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 15 mars 2002

Source : Légifrance