Abrogé16 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 - art. 4 (Ab) JORF 16 mars 2002
Créé le 1 janvier 1998
Le montant annuel de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus, calculé à partir du traitement brut moyen des personnels visés à ce même article 1er, et d'un taux moyen par grade fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être modulé sans pouvoir excéder le double du taux annuel moyen servant de base de calcul des crédits.