En vigueur depuis le 24 octobre 1998
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Décret n°98-946 du 22 octobre 1998
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 octobre 1998
Un cahier des charges fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
En vigueur depuis le samedi 24 octobre 1998
Source : Légifrance