Décret n°98-946 du 22 octobre 1998

Article 4

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Article 4

Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'

article 1er

, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :

justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ;

s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ;

- établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'

article 5

du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1998

Pour conclure la convention prévue au premier alinéa de l'article 1er, l'autorité compétente de l'Etat s'assure que le consultant :

  • justifie d'une compétence et d'une expérience en matière d'organisation du travail ;
  • s'engage à respecter le cahier des charges national annexé à la convention et l'a respecté dans ses interventions précédentes au titre du présent dispositif ;

- établit le coût de sa prestation à un montant au plus égal à un prix de la journée de conseil fixé conformément à l'article 5 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 1998

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