Décret n°98-946 du 22 octobre 1998

Article 2

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Article 2

La convention prévue au premier alinéa de l'

article 1er

du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de dix-huit jours.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1998

La convention prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent décret est conclue pour un nombre de journées de conseil, fixé par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de dix-huit jours.

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