Art. 14. - Les greffiers en chef des deuxième et premier grades, régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé, en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935

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