Décret n°98-934 du 13 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'

article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969

(

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

)

Art. 9-1

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.

modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1998

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.

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En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998

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