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Décret n°98-934 du 13 octobre 1998

fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la délibération n° 95 du 30 décembre 1997 du congrès du territoire relative au budget 1998 du territoire ;

Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée ;

Vu l'avis du congrès du territoire en date du 28 juillet 1998 ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 19 ao^ut 1998,

En vigueur depuis le 20 octobre 1998

En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).

En vigueur depuis le 20 octobre 1998

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.

En vigueur depuis le 20 octobre 1998

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998

Décret n°98-934 du 13 octobre 1998
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Article 2
Article 3