Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes)Art. 9-1Création d'un fonds de péréquation pour les communesLa loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés. ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la délibération n° 95 du 30 décembre 1997 du congrès du territoire relative au budget 1998 du territoire ;
Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée ;
Vu l'avis du congrès du territoire en date du 28 juillet 1998 ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 19 ao^ut 1998,