Décret n°98-934 du 13 octobre 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'

article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969

(

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

)

Art. 9-1

Création d'un fonds de péréquation pour les communes

La loi crée un fonds pour aider les communes de Nouvelle-Calédonie à fonctionner, en leur donnant une partie des impôts collectés.

modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 1998

En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 (Création d'un fonds de péréquation pour les communes) modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1998

Source : Légifrance