Décret n°98-923 du 14 octobre 1998

Article 21

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Article 21

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

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Abrogé5 janvier 2002

Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 5 janvier 2002

L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002

Source : Légifrance