Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 5 janvier 2002
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 5 janvier 2002
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
Source : Légifrance