Abrogé5 janvier 2002
Créé le 16 octobre 1998
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2002
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au vendredi 4 janvier 2002
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.