Décret n°98-917 du 13 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2003

Créé le 14 octobre 1998 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mercredi 14 octobre 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance