A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-916 du 13 octobre 1998
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972art. 2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance