JORF n°238 du 14 octobre 1998

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « et titularisés » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « et titularisés » sont supprimés.