Décret n°98-914 du 12 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'

article 3

du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 29 avril 2006

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance