Créé le 13 octobre 1998
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998
Article 42
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998
Créé le 13 octobre 1998
En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998