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Décret n°98-913 du 12 octobre 1998

JORF n°237 du 13 octobre 199843 articles

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Créé le 13 octobre 1998

Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R111-26 (Ab) Code de l'urbanismeart. R111-27 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998