Art. 19. - L'article R. 122-15 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « en application » sont insérés les mots : « du deuxième alinéa », et après les mots : « de l'article L. 122-1-4 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 122-5 ».
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