Art. 18. - L'article R. 122-14 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Après les mots : « à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4 » sont ajoutés les mots : « et des cas prévus à l'article L. 122-5 ».
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JORF n°237 du 13 octobre 1998
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Version 1
Art. 18. - L'article R. 122-14 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Après les mots : « à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4 » sont ajoutés les mots : « et des cas prévus à l'article L. 122-5 ».