JORF n°237 du 13 octobre 1998

Art. 3. - L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au A, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R. 1 du code de la route. »


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Version 1

Art. 3. - L'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :

Au A, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

« - trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation en application de l'article R. 1 du code de la route. »