Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998

Article 2

Abrogé18 avril 2002

Créé le 19 novembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 17 avril 2002

Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1 525 euros. Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 17 avril 2002

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2001