Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

Article 6

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Article 6

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'

article L. 514 du code de la santé publique

permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'

article L. 356-2 du code de la santé publique

permettant l'exercice de la profession de médecin, soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux en service dans la région intéressée.

Les dispositions de l'

article 2

sont applicables au choix du rapporteur.

Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.

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Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, soit parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique, à l'exception de ceux en service dans la région intéressée.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables au choix du rapporteur.

Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance