Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Ne peuvent siéger à la commission :

1° Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;

3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;

4° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

5° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

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Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Ne peuvent siéger à la commission :

1° Le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;

3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;

4° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique de la région où exerce le pharmacien concerné ;

5° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance