Décret n°98-906 du 8 octobre 1998

Article 11

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Article 11

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Les membres de la commission, les experts, le rapporteur et le personnel de la direction des hôpitaux qui assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité au cours de l'examen de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Source : Légifrance