A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15-1 (V) : Remplacement des membres de comités techniques
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15-1 (V)
Décret n°98-90 du 18 février 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15-1 (V)
Source : Légifrance