A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 16 (Ab) → Version 2 : Modification des autorités compétentes pour désigner le commissaire du GouvernementDécret n°84-428 du 5 juin 1984art. 18 (M) → Version 2 : Précision des autorités responsables du fonctionnement financierDécret n°84-428 du 5 juin 1984art. 19 (M) : Contrôle financier de l'institut
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour les modalités d'application
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour les modalités d'application
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 16 (Ab)
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 18 (M)
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 19 (M)