A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15 (M) : Remplacement des membres de comité
→ Version 2 : Modification du processus de nomination des membres
→ Version 2 : Modification du processus de nomination des membres
- Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 15 (M)