JORF n°234 du 9 octobre 1998

Article 23

Article 23

Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :

| SITUATION | ANCIENNETE CONSERVEE | | |:------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Ancienne | Nouvelle | | | Réviseur en chef |Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
| | | 3e échelon | 6e échelon |Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois | | 2e échelon | 5e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 5e échelon | Sans ancienneté | | Réviseur principal | | | | 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans | | 3e échelon | 3e échelon | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 2e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | Réviseur |Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure
| | | 5e échelon | 8e échelon |Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans| | 4e échelon : | | | | - depuis 1 an ou plus | 8e échelon | 2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an | | - depuis moins de 1 an | 7e échelon | Ancienneté acquise plus 3 ans | | 3e échelon | 7e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise plus 6 mois | | 2e échelon : | | | |- depuis 3 ans 6 mois ou plus | 7e échelon | Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois | |- depuis moins de 3 ans 6 mois| 6e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 5e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | Vérificateur | Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
ou
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale
| | | Classe exceptionnelle | | | | 2e échelon | 7e échelon |Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans| | 1er échelon | 7e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois | | Classe normale | | | | 6e échelon | 7e échelon | 1/4 ancienneté acquise dans la limite de 6 mois | | 5e échelon | 6e échelon | 7/8 de l'ancienneté acquise | | 4e échelon | 5e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise | | 3e échelon | 4e échelon | 5/8 de l'ancienneté acquise | | 2e échelon | 3e échelon | 5/4 de l'ancienneté acquise | | 1er échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |

Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996

Abrogé le jeudi 19 juillet 2018

Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :

SITUATION

ANCIENNETE CONSERVEE

Ancienne

Nouvelle

Réviseur en chef

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure

ou

Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

3

e

échelon

6

e

échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans et 6 mois

2

e

échelon

5

e

échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1

er

échelon

5

e

échelon

Sans ancienneté

Réviseur principal

4

e

échelon

4

e

échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

3

e

échelon

3

e

échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

2

e

échelon

2

e

échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1

er

échelon

1

er

échelon

Ancienneté acquise

Réviseur

Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure

ou

Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

5

e

échelon

8

e

échelon

Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans

4

e

échelon :

- depuis 1 an ou plus

8

e

échelon

2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

- depuis moins de 1 an

7

e

échelon

Ancienneté acquise plus 3 ans

3

e

échelon

7

e

échelon

5/4 de l'ancienneté acquise plus 6 mois

2

e

échelon :

- depuis 3 ans 6 mois ou plus

7

e

échelon

Ancienneté acquise moins 3 ans 6 mois

- depuis moins de 3 ans 6 mois

6

e

échelon

Ancienneté acquise

1

er

échelon

5

e

échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

Vérificateur

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale

ou

Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale

Classe exceptionnelle

2

e

échelon

7

e

échelon

Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans

1

er

échelon

7

e

échelon

1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois

Classe normale

6

e

échelon

7

e

échelon

1/4 ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

5

e

échelon

6

e

échelon

7/8 de l'ancienneté acquise

4

e

échelon

5

e

échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3

e

échelon

4

e

échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

2

e

échelon

3

e

échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

1

er

échelon

2

e

échelon

Ancienneté acquise

Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.