Créé le 9 octobre 1998
Les articles 10 à 12 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-896 du 7 octobre 1998
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1998
Créé le 9 octobre 1998
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1998