Décret n°98-880 du 1 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'

article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée

est fixé à 100.

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En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au mercredi 24 août 2005

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