Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 2 octobre 1998 · Abrogé le 25 août 2005
Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixé à 100.
Décret n°98-880 du 1 octobre 1998
Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'
article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée
est fixé à 100.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 2 octobre 1998 · Abrogé le 25 août 2005
Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixé à 100.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance