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Décret n°98-880 du 1 octobre 1998

Abrogé25 août 2005par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
JORF n°228 du 2 octobre 1998•4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    • Article 1 — Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque
  • Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
    • Article 8
    • Article 18
  • Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    • Article 4 — Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation
  • Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse
    • Article 6
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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