Décret n°98-869 du 28 septembre 1998

Article 1

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Article 1

Le taux de concours prévu par l'

article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé

est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1998

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