En vigueur depuis le 30 septembre 1998
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
Décret n°98-869 du 28 septembre 1998
Le taux de concours prévu par l'
article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé
est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
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En vigueur depuis le 30 septembre 1998
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 1998
Source : Légifrance