Décret n°86-424 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 9 avril 2000

Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 16 novembre 1990

Source : Légifrance