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Créé le 15 mars 1986 · En vigueur du 17 novembre 1990 au 8 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 17 novembre 1990 au samedi 8 avril 2000
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par ⏺ décret ⏺.
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au vendredi 16 novembre 1990
Le taux de concours applicable aux dépenses mentionnées à l'article 3 est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la première part du concours particulier par le montant estimé des dépenses mentionnées au même article, pour l'exercice considéré. Il est déterminé chaque année par un décret en Conseil d'Etat.