Décret n°98-865 du 23 septembre 1998

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930
art. 1 (Ab)
- Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930
art. 3 (Ab)

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