Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

L'autorité centrale concourt à la définition de la politique de coopération internationale dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers.