Décret n°98-86 du 16 février 1998

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°76-802 du 19 août 1976
art. 2 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-802 du 19 août 1976
art. 10 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance