Abrogé18 février 1998
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998
Décret n°76-802 du 19 août 1976
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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998
Source : Légifrance