Décret n°76-802 du 19 août 1976

Article 2

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Abrogé18 février 1998

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998

Source : Légifrance